SP(1991)770 - NOTE POUR LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 541/91 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 197/91 posée par M. VALVERDE LOPEZ sur l'état d'avancement des procédures engagées contre l'Espagne pour non-respect de la législation communautaire sur les établissements financiers et le droit des sociétés projet établi par M. BANGEMANN

Document date: [1991]
Identity
Content
Access
Allied Materials

Identity Statement

Created By
Secrétariat général de la Commission
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1991)770
Original Reference Code
SP(1991)770
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1991/0006
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 20/03/1991
NOTE POUR LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 541/91 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 197/91 posée par M. VALVERDE LOPEZ sur l'état d'avancement des procédures engagées contre l'Espagne pour non-respect de la législation communautaire sur les établissements financiers et le droit des sociétés projet établi par M. BANGEMANN (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

Type of Archival Materials

Electronic File, Textual

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly