SP(1990)2228 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 1632/90 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1644/90 posée par M. DALSASS sur le décret du Président de la République italienne n° 223 du 30 mai 1989, article 7, alinéa 3 - violation des règles communautaires relatives à la libre circulation projet établi par M. BANGEMANN

Document date: [1990]
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Secrétariat général de la Commission
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CEUE_SEGE-SP(1990)2228
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SP(1990)2228
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Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1990/0018
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 27/07/1990
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 1632/90 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1644/90 posée par M. DALSASS sur le décret du Président de la République italienne n° 223 du 30 mai 1989, article 7, alinéa 3 - violation des règles communautaires relatives à la libre circulation projet établi par M. BANGEMANN (FRA)

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French

Type of Archival Materials

Electronic File, Textual

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