SP(1990)1923 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N°1391/90 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1419/90 posée par M. ZELLER sur la compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des jugement en matière civile et commerciale entre Etats membres de la Communauté projet établi par M. BANGEMANN

Document date: [1990]
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Secrétariat général de la Commission
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1990)1923
Original Reference Code
SP(1990)1923
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1990/0016
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 02/07/1990
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N°1391/90 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1419/90 posée par M. ZELLER sur la compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des jugement en matière civile et commerciale entre Etats membres de la Communauté projet établi par M. BANGEMANN (FRA)

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French

Type of Archival Materials

Electronic File, Textual

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