SP(1990)1791 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 1296/90 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 988/90 posée par Mme HERMANS sur le recours de la Commission contre le décret flamand sur la télévision par câble projet établi par M. BANGEMANN, M. DONDELINGER et Sir Leon BRITTAN

Document date: [1990]
Identity
Content
Access
Allied Materials

Identity Statement

Created By
Secrétariat général de la Commission
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1990)1791
Original Reference Code
SP(1990)1791
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1990/0014
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 21/06/1990
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 1296/90 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 988/90 posée par Mme HERMANS sur le recours de la Commission contre le décret flamand sur la télévision par câble projet établi par M. BANGEMANN, M. DONDELINGER et Sir Leon BRITTAN (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

Type of Archival Materials

Electronic File, Textual

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly