SP(1991)113 - NOTE POUR LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 80/91 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2539/90 posée par M. BEUMER sur l'applicabilité du droit pénal à l'échelon transfrontalier et "clubs P & O" projet établi par M. RIPA DI MEANA

Document date: [1991]
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Secrétariat général de la Commission
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1991)113
Original Reference Code
SP(1991)113
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1991/0001
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 16/01/1991
NOTE POUR LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 80/91 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2539/90 posée par M. BEUMER sur l'applicabilité du droit pénal à l'échelon transfrontalier et "clubs P & O" projet établi par M. RIPA DI MEANA (FRA)

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French

Type of Archival Materials

Electronic File, Textual

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