SP(1990)1588 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 1142/90 OBJET : Adoption du projet de réponse aux questions écrites n° 1072/90 et 1236/90 posée par SIR JAMES SCOTT-HOPKINS sur l'extradition de criminels projet établi par M. BANGERMANN
SP(1990)1588 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 1142/90 OBJET : Adoption du projet de réponse aux questions écrites n° 1072/90 et 1236/90 posée par SIR JAMES SCOTT-HOPKINS sur l'extradition de criminels projet établi par M. BANGERMANN
Document date: [1990]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1990)1588
Original Reference Code
SP(1990)1588
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1990/0013
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 07/06/1990
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 1142/90 OBJET : Adoption du projet de réponse aux questions écrites n° 1072/90 et 1236/90 posée par SIR JAMES SCOTT-HOPKINS sur l'extradition de criminels projet établi par M. BANGERMANN (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies