SP(1989)1219 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 977/89 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2197/88 posée par M. FILINIS sur la non application par la Grêce de la directive 80/68/CEE du 17 décembre 1979 projet établi par M. RIPA DI MEANA et M. BANGEMANN
SP(1989)1219 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 977/89 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2197/88 posée par M. FILINIS sur la non application par la Grêce de la directive 80/68/CEE du 17 décembre 1979 projet établi par M. RIPA DI MEANA et M. BANGEMANN
Document date: [1989]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1989)1219
Original Reference Code
SP(1989)1219
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1989/0009
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 22/05/1989
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 977/89 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2197/88 posée par M. FILINIS sur la non application par la Grêce de la directive 80/68/CEE du 17 décembre 1979 projet établi par M. RIPA DI MEANA et M. BANGEMANN (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies