SP(1990)709 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 512/90 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 130/90 posée par M. FORMIGONI sur le contrôle des multinationales ayant leur siège dans un pays tiers et possédant une unité de production dans un Etat membre, en vue de préserver le plein emploi et le livre jeu de la concurrence projet établi par M. BANGEMANN

Document date: [1990]
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Secrétariat général de la Commission
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1990)709
Original Reference Code
SP(1990)709
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Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1990/0006
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 09/03/1990
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 512/90 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 130/90 posée par M. FORMIGONI sur le contrôle des multinationales ayant leur siège dans un pays tiers et possédant une unité de production dans un Etat membre, en vue de préserver le plein emploi et le livre jeu de la concurrence projet établi par M. BANGEMANN (FRA)

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Languages

French

Type of Archival Materials

Electronic File, Textual

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