SP(1989)1207 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0971/89 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2108/88 posée par M. VALVERDE LOPEZ sur la position commune sur la protection des données médicales relatives aux personnes projet établi par M. Mme PAPANDREOU et M. BANGEMANN
SP(1989)1207 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0971/89 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2108/88 posée par M. VALVERDE LOPEZ sur la position commune sur la protection des données médicales relatives aux personnes projet établi par M. Mme PAPANDREOU et M. BANGEMANN
Document date: [1989]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1989)1207
Original Reference Code
SP(1989)1207
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1989/0009
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/05/1989
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0971/89 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2108/88 posée par M. VALVERDE LOPEZ sur la position commune sur la protection des données médicales relatives aux personnes projet établi par M. Mme PAPANDREOU et M. BANGEMANN (ENG)
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