SP(1989)1175 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 946/89 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2366/88 posée par M. DANKERT sur le règlement communautaire relatif aux restitutions différenciées en fonction de leur destination, appel à la fraude par excellence projet établi par M. DELORS et M. MAC SHARRY

Document date: [1989]
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Secrétariat général de la Commission
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1989)1175
Original Reference Code
SP(1989)1175
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Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1989/0009
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/05/1989
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 946/89 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2366/88 posée par M. DANKERT sur le règlement communautaire relatif aux restitutions différenciées en fonction de leur destination, appel à la fraude par excellence projet établi par M. DELORS et M. MAC SHARRY (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

Type of Archival Materials

Electronic File, Textual

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