SP(1989)1113 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 887/89 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2374/88 posée par M. CAROSSINO sur la suppression, conformément à l'accord de Schengen, des certificats phytosanitaires accompagnant les fleurs importées dans certains pays projet établi par M. MAC SHARRY et MME SCRIVENER

Document date: [1989]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1989)1113
Original Reference Code
SP(1989)1113
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1989/0009
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/05/1989
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 887/89 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2374/88 posée par M. CAROSSINO sur la suppression, conformément à l'accord de Schengen, des certificats phytosanitaires accompagnant les fleurs importées dans certains pays projet établi par M. MAC SHARRY et MME SCRIVENER (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

Type of Archival Materials

Electronic File, Textual

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