SP(1990)558 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRIT N° 406/90 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 878/89 posée par M. DE DONNEA sur les infractions constatées depuis 1980 à l'article 223 paragraphe 1b) du traité CEE projet établi par Mme SCRIVENER
SP(1990)558 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRIT N° 406/90 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 878/89 posée par M. DE DONNEA sur les infractions constatées depuis 1980 à l'article 223 paragraphe 1b) du traité CEE projet établi par Mme SCRIVENER
Document date: [1990]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1990)558
Original Reference Code
SP(1990)558
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1990/0004
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/02/1990
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRIT N° 406/90 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 878/89 posée par M. DE DONNEA sur les infractions constatées depuis 1980 à l'article 223 paragraphe 1b) du traité CEE projet établi par Mme SCRIVENER (FRA)
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Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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