SP(1990)530 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 391/90 OBJET: Adoption du projet réponse à la question écrite n° 223/90 posée par M. CRAVINHO sur les procédures d'infractions engagées contre le Portugal projet établi par M. DELORS

Document date: [1990]
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Secrétariat général de la Commission
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1990)530
Original Reference Code
SP(1990)530
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Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1990/0004
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/02/1990
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 391/90 OBJET: Adoption du projet réponse à la question écrite n° 223/90 posée par M. CRAVINHO sur les procédures d'infractions engagées contre le Portugal projet établi par M. DELORS (FRA)

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French

Type of Archival Materials

Electronic File, Textual

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