SP(1989)1009 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0812/89 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2478/88 posée par M. FOURCANS sur les conventions fiscales et groupes européens projet établi par M. Mme SCRIVENER et M. BANGEMANN
SP(1989)1009 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0812/89 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2478/88 posée par M. FOURCANS sur les conventions fiscales et groupes européens projet établi par M. Mme SCRIVENER et M. BANGEMANN
Document date: [1989]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1989)1009
Original Reference Code
SP(1989)1009
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1989/0008
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/04/1989
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0812/89 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2478/88 posée par M. FOURCANS sur les conventions fiscales et groupes européens projet établi par M. Mme SCRIVENER et M. BANGEMANN (FRA)
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French
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Electronic File, Textual
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