SP(1990)452 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 332/90 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1042/89 posée par M. FORD sur la loi de 1971 sur les marchandises et les sevices non commandes projet établi par M. VAN MIERT et BANGEMANN
SP(1990)452 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 332/90 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1042/89 posée par M. FORD sur la loi de 1971 sur les marchandises et les sevices non commandes projet établi par M. VAN MIERT et BANGEMANN
Document date: [1990]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1990)452
Original Reference Code
SP(1990)452
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1990/0004
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/02/1990
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 332/90 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1042/89 posée par M. FORD sur la loi de 1971 sur les marchandises et les sevices non commandes projet établi par M. VAN MIERT et BANGEMANN (ENG)
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Electronic File, Textual
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