SP(1990)17 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0009/90 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 877/89 posée par M. DE DONNEA sur le nombre de firmes de la Communauté concernées par l'article 223 paragraphe 2 du traité CEE projet établi par M. BANGEMANN
SP(1990)17 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0009/90 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 877/89 posée par M. DE DONNEA sur le nombre de firmes de la Communauté concernées par l'article 223 paragraphe 2 du traité CEE projet établi par M. BANGEMANN
Document date: [1990]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1990)17
Original Reference Code
SP(1990)17
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1990/0001
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 10/01/1990
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0009/90 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 877/89 posée par M. DE DONNEA sur le nombre de firmes de la Communauté concernées par l'article 223 paragraphe 2 du traité CEE projet établi par M. BANGEMANN (ENG)
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Electronic File, Textual
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