SP(1989)150 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 72/89 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1492/88 posée par M. BEYER DE RYKE sur les cartes de crédit - la protection des usagers - une directive CEE - l'attitude du secteur bancaire projet établi par M. VAN MIERT et SIR LEON BRITTAN
SP(1989)150 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 72/89 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1492/88 posée par M. BEYER DE RYKE sur les cartes de crédit - la protection des usagers - une directive CEE - l'attitude du secteur bancaire projet établi par M. VAN MIERT et SIR LEON BRITTAN
Document date: [1989]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1989)150
Original Reference Code
SP(1989)150
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1989/0002
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 08/02/1989
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 72/89 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1492/88 posée par M. BEYER DE RYKE sur les cartes de crédit - la protection des usagers - une directive CEE - l'attitude du secteur bancaire projet établi par M. VAN MIERT et SIR LEON BRITTAN (FRA)
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French
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Electronic File, Textual
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