SP(1987)2879 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION PROCEDURE ECRITE N° 2185/87 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1024/87 posée par M. VAN DER WAAL sur la proposition de directive du Conseil concernant l'harmonisation, des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires projet établi par M. LORD COCKFIELD et M. MATUTES
SP(1987)2879 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION PROCEDURE ECRITE N° 2185/87 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1024/87 posée par M. VAN DER WAAL sur la proposition de directive du Conseil concernant l'harmonisation, des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires projet établi par M. LORD COCKFIELD et M. MATUTES
Document date: [1987]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1987)2879
Original Reference Code
SP(1987)2879
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1987/0044
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 16/12/1987
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION PROCEDURE ECRITE N° 2185/87 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1024/87 posée par M. VAN DER WAAL sur la proposition de directive du Conseil concernant l'harmonisation, des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires projet établi par M. LORD COCKFIELD et M. MATUTES (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly