SP(1987)2846 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 2169/87 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1585/87 posée par MME VAN HEMELDONCK sur l'utilisation abusive d'informations en vue de la réalisation d'opérations d'initiés sur les marchés boursiers projet établi par M. LORD COCKFIELD

Document date: [1987]
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Secrétariat général de la Commission
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1987)2846
Original Reference Code
SP(1987)2846
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1987/0043
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 12/12/1987
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 2169/87 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1585/87 posée par MME VAN HEMELDONCK sur l'utilisation abusive d'informations en vue de la réalisation d'opérations d'initiés sur les marchés boursiers projet établi par M. LORD COCKFIELD (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

Type of Archival Materials

Electronic File, Textual

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