SP(1987)2814 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 2144/87 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1190/87 posée par M. Glinne sur décision judiciaire réservant à des producteurs des Etats-Unis les commandes des usines d'enrichissement et des consommateurs nord-américains d'uranium projet établi par M. M. DE CLERCQ et MOSAR

Document date: [1987]
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Secrétariat général de la Commission
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1987)2814
Original Reference Code
SP(1987)2814
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Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1987/0042
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 10/12/1987
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 2144/87 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1190/87 posée par M. Glinne sur décision judiciaire réservant à des producteurs des Etats-Unis les commandes des usines d'enrichissement et des consommateurs nord-américains d'uranium projet établi par M. M. DE CLERCQ et MOSAR. (FRA)

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French

Type of Archival Materials

Electronic File, Textual

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