SP(1987)2775 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 2120/87 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1478/87 posée par MME BRAUN-MOSER sur les problèmes en matière de transposition de la première directive communautaire relative à la coordination du droit des sociétés projet établi par M. LORD COCKFIELD
SP(1987)2775 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 2120/87 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1478/87 posée par MME BRAUN-MOSER sur les problèmes en matière de transposition de la première directive communautaire relative à la coordination du droit des sociétés projet établi par M. LORD COCKFIELD
Document date: [1987]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1987)2775
Original Reference Code
SP(1987)2775
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1987/0042
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 05/12/1987
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 2120/87 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1478/87 posée par MME BRAUN-MOSER sur les problèmes en matière de transposition de la première directive communautaire relative à la coordination du droit des sociétés projet établi par M. LORD COCKFIELD (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly