SP(1987)987 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 773/87 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2746/86 posée par MME LARIVE-GROENENDAAL sur l'octroi du droit de vote aux élections communales aux ressortissants d'un Etat membre de la CEE domiciliés dans un autre Etat membre projet établi par M. LORD COCKFIELD, M. RIPA DI MEANA et M. MARIN

Document date: [1987]
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CEUE_SEGE-SP(1987)987
Original Reference Code
SP(1987)987
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Brouet, Agnes

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Abstract

Volume 1987/0014
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 07/04/1987
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 773/87 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2746/86 posée par MME LARIVE-GROENENDAAL sur l'octroi du droit de vote aux élections communales aux ressortissants d'un Etat membre de la CEE domiciliés dans un autre Etat membre projet établi par M. LORD COCKFIELD, M. RIPA DI MEANA et M. MARIN (FRA)

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