SP(1987)981 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 767/87 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2665/86 posée par M. GLINNE sur l'incompatibilité de la réglementation belge de la préretraite et droit à la libre circulation des personnes entres Etats membres de la Communauté projet établi par M. MARIN et LORD COCKFIELD

Document date: [1987]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1987)981
Original Reference Code
SP(1987)981
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Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1987/0014
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 06/04/1987
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 767/87 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2665/86 posée par M. GLINNE sur l'incompatibilité de la réglementation belge de la préretraite et droit à la libre circulation des personnes entres Etats membres de la Communauté projet établi par M. MARIN et LORD COCKFIELD (FRA)

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