SP(1987)976 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTION PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 762/87 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2305/86 posée par MME CASTLE sur la non application de la directive 77/489/CE par le Royaume-Uni projet établi par M. ANDRIESSEN et M. CLINTON DAVIS
SP(1987)976 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTION PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 762/87 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2305/86 posée par MME CASTLE sur la non application de la directive 77/489/CE par le Royaume-Uni projet établi par M. ANDRIESSEN et M. CLINTON DAVIS
Document date: [1987]
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CEUE_SEGE-SP(1987)976
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SP(1987)976
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Brouet, Agnes
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Volume 1987/0013
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 06/04/1987
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTION PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 762/87 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2305/86 posée par MME CASTLE sur la non application de la directive 77/489/CE par le Royaume-Uni projet établi par M. ANDRIESSEN et M. CLINTON DAVIS (ENG)
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