SP(1987)955 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTION PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0748/87 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2653/86 posée par M. ALVAREZ DE EULATE PENARANDA sur l'application de mesures protectionnistes par le biais des "normes de qualité" projet établi par M. LORD COCKFIELD
SP(1987)955 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTION PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0748/87 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2653/86 posée par M. ALVAREZ DE EULATE PENARANDA sur l'application de mesures protectionnistes par le biais des "normes de qualité" projet établi par M. LORD COCKFIELD
Document date: [1987]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1987)955
Original Reference Code
SP(1987)955
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1987/0013
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 06/04/1987
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTION PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0748/87 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2653/86 posée par M. ALVAREZ DE EULATE PENARANDA sur l'application de mesures protectionnistes par le biais des "normes de qualité" projet établi par M. LORD COCKFIELD (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies