SP(1987)921 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 719/87 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1787/86 posée par M. ALVAREZ DE PAZ, M. HERRERO MEREDIZ et M. BUENO VICENTE sur le maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises projet établi par M. MARIN et LORD COCKFIELD

Document date: [1987]
Identity
Content
Access
Allied Materials

Identity Statement

Created By
Secrétariat général de la Commission
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1987)921
Original Reference Code
SP(1987)921
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1987/0012
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 02/04/1987
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 719/87 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1787/86 posée par M. ALVAREZ DE PAZ, M. HERRERO MEREDIZ et M. BUENO VICENTE sur le maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises projet établi par M. MARIN et LORD COCKFIELD (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

Type of Archival Materials

Electronic File, Textual

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly