SP(1987)891 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0704/87 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2550/86 posée par MME ANDRE sur la non-application du droit communautaire concernant les ressortissants des Etats membres résidant dans un autre Etat membre. projet établi par M. MARIN et LORD COCKFIELD

Document date: [1987]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1987)891
Original Reference Code
SP(1987)891
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Brouet, Agnes

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Abstract

Volume 1987/0012
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 31/03/1987
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0704/87 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2550/86 posée par MME ANDRE sur la non-application du droit communautaire concernant les ressortissants des Etats membres résidant dans un autre Etat membre. projet établi par M. MARIN et LORD COCKFIELD (FRA)

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