SP(1988)797 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0588/88 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1438/87 posée par M. ROGALLA sur l'article 11 du règlement No 1612/68 - Conjoints ressortissants d'un Etat tiers projet établi par M. MARIN et Lord COCKFIELD
SP(1988)797 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0588/88 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1438/87 posée par M. ROGALLA sur l'article 11 du règlement No 1612/68 - Conjoints ressortissants d'un Etat tiers projet établi par M. MARIN et Lord COCKFIELD
Document date: [1988]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1988)797
Original Reference Code
SP(1988)797
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1988/0012
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 25/03/1988
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0588/88 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1438/87 posée par M. ROGALLA sur l'article 11 du règlement No 1612/68 - Conjoints ressortissants d'un Etat tiers projet établi par M. MARIN et Lord COCKFIELD (FRA)
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French
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Electronic File, Textual
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