SP(1987)491 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0391/87 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1880/86 posée par M. VANDEMEULEBROUCKE sur la violation des règles de concurrence communautaires par la Belgique en ce qui concerne le "Pont Canal" de la Louvière. projet établi par LORD COCKFIELD

Document date: [1987]
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Secrétariat général de la Commission
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1987)491
Original Reference Code
SP(1987)491
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1987/0007
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 25/02/1987
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0391/87 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1880/86 posée par M. VANDEMEULEBROUCKE sur la violation des règles de concurrence communautaires par la Belgique en ce qui concerne le "Pont Canal" de la Louvière. projet établi par LORD COCKFIELD (FRA)

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French

Type of Archival Materials

Electronic File, Textual

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