SP(1987)438 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 344/87 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2313/86 posée par MME. EWING sur l'imposition éventuelle, d'une TVA qui annulerait les effets de l'application du taux zéro dans la construction au Royaume-Uni projet établi par M. LORD COCKFIELD
SP(1987)438 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 344/87 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2313/86 posée par MME. EWING sur l'imposition éventuelle, d'une TVA qui annulerait les effets de l'application du taux zéro dans la construction au Royaume-Uni projet établi par M. LORD COCKFIELD
Document date: [1987]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1987)438
Original Reference Code
SP(1987)438
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1987/0006
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 18/02/1987
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 344/87 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2313/86 posée par MME. EWING sur l'imposition éventuelle, d'une TVA qui annulerait les effets de l'application du taux zéro dans la construction au Royaume-Uni projet établi par M. LORD COCKFIELD (ENG)
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Electronic File, Textual
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