SP(1986)4258 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 2442/86 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1410/86 posée par M. VAZQUEZ FOUZ sur l'interdiction faite par la Norvège aux pêcheurs communautaires d'exercer leurs activités dans la zone économique exclusive des îles Svalbard (Spitzberg). projet établi par M. CARDOSO E CUNHA et M. DE CLERCQ

Document date: [1986]
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Secrétariat général de la Commission
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1986)4258
Original Reference Code
SP(1986)4258
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1986/0034
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 05/01/1987
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 2442/86 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1410/86 posée par M. VAZQUEZ FOUZ sur l'interdiction faite par la Norvège aux pêcheurs communautaires d'exercer leurs activités dans la zone économique exclusive des îles Svalbard (Spitzberg). projet établi par M. CARDOSO E CUNHA et M. DE CLERCQ (FRA)

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French

Type of Archival Materials

Electronic File, Textual

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