SP(1985)6149 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 2651/85 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1481/85 posée par M. LEEN VAN DER WAAL sur la réouverture d'une procédure antidumping concernant l'importation de machines à écrire originaires du Japon. projet établi par M. DE CLERQ, LORD COCKFIELD et M. NARJES

Document date: [1985]
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Secrétariat général de la Commission
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CEUE_SEGE-SP(1985)6149
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SP(1985)6149
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Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1985/0033
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 17/12/1985
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 2651/85 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1481/85 posée par M. LEEN VAN DER WAAL sur la réouverture d'une procédure antidumping concernant l'importation de machines à écrire originaires du Japon. projet établi par M. DE CLERQ, LORD COCKFIELD et M. NARJES (ENG)

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English

Type of Archival Materials

Electronic File, Textual

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