SP(1986)4202 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 2406/86 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1631/86 posée par M. KUIJPERS sur l'abus commis par des entreprises d'utilité publique - Protection du consommateur projet établi par M. VARFIS et LORD COCKFIELD
SP(1986)4202 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 2406/86 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1631/86 posée par M. KUIJPERS sur l'abus commis par des entreprises d'utilité publique - Protection du consommateur projet établi par M. VARFIS et LORD COCKFIELD
Document date: [1986]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1986)4202
Original Reference Code
SP(1986)4202
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1986/0034
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 15/12/1986
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 2406/86 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1631/86 posée par M. KUIJPERS sur l'abus commis par des entreprises d'utilité publique - Protection du consommateur projet établi par M. VARFIS et LORD COCKFIELD (FRA)
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French
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Electronic File, Textual
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Existence of Copies