SP(1985)6145 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 2640/85 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1712/85 posée par M. BEUMER sur l'invalidité au Japon des certificats de conformité internationaux projet établi par M. DE CLERCQ, LORD COCKFIELD et M. NARJES

Document date: [1985]
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Secrétariat général de la Commission
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1985)6145
Original Reference Code
SP(1985)6145
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1985/0033
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 17/12/1985
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 2640/85 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1712/85 posée par M. BEUMER sur l'invalidité au Japon des certificats de conformité internationaux projet établi par M. DE CLERCQ, LORD COCKFIELD et M. NARJES (FRA)
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 2640/85 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1712/85 posée par M. BEUMER sur l'invalidité au Japon des certificats de conformité internationaux projet établi par M. DE CLERCQ, LORD COCKFIELD et M. NARJES (ENG)

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English, French

Type of Archival Materials

Electronic File, Textual

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