SP(1985)6121 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N°2634/85 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1217/85 posée par Mme VAN HEMELDONCK sur le calendrier d'actions pour l'achèvement du marché intérieur (20)/Informations à publier lors de l'acquisition et de la cession d'une participation importante projet établi par LORD COCKFIELD

Document date: [1985]
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Secrétariat général de la Commission
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1985)6121
Original Reference Code
SP(1985)6121
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1985/0032
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 13/12/1985
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N°2634/85 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1217/85 posée par Mme VAN HEMELDONCK sur le calendrier d'actions pour l'achèvement du marché intérieur (20)/Informations à publier lors de l'acquisition et de la cession d'une participation importante projet établi par LORD COCKFIELD (ENG)

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English

Type of Archival Materials

Electronic File, Textual

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