SP(1986)4082 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 2315/86 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1611/86 posée par M. MUHLEN sur l'interdiction ou limitation ex post du cumul de pensions de survie versées aux veuves de fonctionnaires et d'agents de l'ancien Congo belge avec des pensions servies par les Communautés européennes. projet établi par M. CHRISTOPHERSEN et M. MARIN
SP(1986)4082 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 2315/86 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1611/86 posée par M. MUHLEN sur l'interdiction ou limitation ex post du cumul de pensions de survie versées aux veuves de fonctionnaires et d'agents de l'ancien Congo belge avec des pensions servies par les Communautés européennes. projet établi par M. CHRISTOPHERSEN et M. MARIN
Document date: [1986]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1986)4082
Original Reference Code
SP(1986)4082
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1986/0032
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 01/12/1986
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 2315/86 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1611/86 posée par M. MUHLEN sur l'interdiction ou limitation ex post du cumul de pensions de survie versées aux veuves de fonctionnaires et d'agents de l'ancien Congo belge avec des pensions servies par les Communautés européennes. projet établi par M. CHRISTOPHERSEN et M. MARIN (FRA)
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French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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