SP(1986)430 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0136/86 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2024/85 posée par M. VON WOGAU sur l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et de la taxe sur la valeur ajoutée projet établi par M. LORD COCKFIELD

Document date: [1986]
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Secrétariat général de la Commission
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1986)430
Original Reference Code
SP(1986)430
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1986/0003
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 07/02/1986
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0136/86 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2024/85 posée par M. VON WOGAU sur l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et de la taxe sur la valeur ajoutée projet établi par M. LORD COCKFIELD (DEU)

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Languages

German

Type of Archival Materials

Electronic File, Textual

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