SP(1985)2278 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0836/85 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2069/84 et 2090/84 posée par M. CROUX et M. VANDEMEULEBROUCKE sur adjudications publiques en Belgique. Respect des dispositions du droit communautaire en matière de concurrence. projet établi par Lord COCKFIELD et M. SUTHERLAND

Document date: [1985]
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CEUE_SEGE-SP(1985)2278
Original Reference Code
SP(1985)2278
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Brouet, Agnes

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Abstract

Volume 1985/0012
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 07/05/1985
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0836/85 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2069/84 et 2090/84 posée par M. CROUX et M. VANDEMEULEBROUCKE sur adjudications publiques en Belgique. Respect des dispositions du droit communautaire en matière de concurrence. projet établi par Lord COCKFIELD et M. SUTHERLAND (FRA)

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