SP(1985)2264 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0829/85 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1771/84 posée par M. VON WOGAU sur la responsabilité du fabricant "suppléant" dans le trafic intracommunautaires de marchandises. projet établi par LORD COCKFIELD
SP(1985)2264 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0829/85 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1771/84 posée par M. VON WOGAU sur la responsabilité du fabricant "suppléant" dans le trafic intracommunautaires de marchandises. projet établi par LORD COCKFIELD
Document date: [1985]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1985)2264
Original Reference Code
SP(1985)2264
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1985/0012
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 07/05/1985
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0829/85 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1771/84 posée par M. VON WOGAU sur la responsabilité du fabricant "suppléant" dans le trafic intracommunautaires de marchandises. projet établi par LORD COCKFIELD (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies