SP(1986)273 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0055/86 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2040/85 posée par M. HUGHES sur l'immunité de la Couronne au Royaume-Uni. projet établi par M. DELORS
SP(1986)273 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0055/86 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2040/85 posée par M. HUGHES sur l'immunité de la Couronne au Royaume-Uni. projet établi par M. DELORS
Document date: [1986]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1986)273
Original Reference Code
SP(1986)273
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1986/0002
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/01/1986
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0055/86 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2040/85 posée par M. HUGHES sur l'immunité de la Couronne au Royaume-Uni. projet établi par M. DELORS (ENG)
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Electronic File, Textual
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