SP(1986)75 - VEUILLEZ TROUVER CI-JOINT LE TEXTE DE LA QUESTION ECRITE N° 2545/85 DE M. ALMIRANTE OBJET DISCRIMINATION ENTRE TRAVAILLEURS ETRANGERS ET NATIONAUX PAR LOI FISCALE EN RFA
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Document date: [1986]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1986)75
Original Reference Code
SP(1986)75
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1986/0001
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 21/01/1986
VEUILLEZ TROUVER CI-JOINT LE TEXTE DE LA QUESTION ECRITE N° 2545/85 DE M. ALMIRANTE OBJET DISCRIMINATION ENTRE TRAVAILLEURS ETRANGERS ET NATIONAUX PAR LOI FISCALE EN RFA (ITA)
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Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Existence of Copies