SP(1985)1971 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0652/85 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1508/84, 1569/84, 1642/84 posée par MM. MARCK, ROGALLA et MME DE BACKER sur l'utilisation en Belgique d'un véhicule immatriculé au Grand-buché de Luxembourg par le conjoint d'un fonctionnaire de la CEE projet établi par M. Lord COCKFIELD

Document date: [1985]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1985)1971
Original Reference Code
SP(1985)1971
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Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1985/0010
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 18/04/1985
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0652/85 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1508/84, 1569/84, 1642/84 posée par MM. MARCK, ROGALLA et MME DE BACKER sur l'utilisation en Belgique d'un véhicule immatriculé au Grand-buché de Luxembourg par le conjoint d'un fonctionnaire de la CEE projet établi par M. Lord COCKFIELD (FRA)

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