SP(1985)1967 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0675/85 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1581/84 posée par MME BOOT sur la libre circulation des marchandises après l'arrêt rendu dans l'affaire de la vinchlozoline. projet établi par M. ANDRIESSEN, LORD COCKFIELD et M. CLINTON DAVIS

Document date: [1985]
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CEUE_SEGE-SP(1985)1967
Original Reference Code
SP(1985)1967
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Brouet, Agnes

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Abstract

Volume 1985/0010
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 18/04/1985
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0675/85 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1581/84 posée par MME BOOT sur la libre circulation des marchandises après l'arrêt rendu dans l'affaire de la vinchlozoline. projet établi par M. ANDRIESSEN, LORD COCKFIELD et M. CLINTON DAVIS. (FRA)

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