SP(1985)1955 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0665/84 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1965/84 posée par M. HOFFMANN sur le remboursement de la TVA étrangère sur les frais payés aux chauffeurs allemands qui font étape en Grande-Bretagne projet établi par M. LORD COCKFIELD

Document date: [1985]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1985)1955
Original Reference Code
SP(1985)1955
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Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1985/0010
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 18/04/1985
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0665/84 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1965/84 posée par M. HOFFMANN sur le remboursement de la TVA étrangère sur les frais payés aux chauffeurs allemands qui font étape en Grande-Bretagne projet établi par M. LORD COCKFIELD (FRA)

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