SP(1985)1865 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0626/85 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2085/84 posée par MME SCHLEICHER sur la liberté d'établissement des orthodontistes dans les pays de la Communauté européenne et transposition de la législation communautaire en la matière projet établi par LORD COCKFIELD

Document date: [1985]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1985)1865
Original Reference Code
SP(1985)1865
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1985/0010
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 15/04/1985
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0626/85 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2085/84 posée par MME SCHLEICHER sur la liberté d'établissement des orthodontistes dans les pays de la Communauté européenne et transposition de la législation communautaire en la matière projet établi par LORD COCKFIELD (FRA)

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