SP(1985)1852 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0610/85 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1627/84 sur la discrimination des travailleurs saisonniers en matière d'impôt sur le revenu en Allemagne projet établi par M. LORD COCKFIELD

Document date: [1985]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1985)1852
Original Reference Code
SP(1985)1852
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Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1985/0010
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 12/04/1985
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0610/85 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1627/84 sur la discrimination des travailleurs saisonniers en matière d'impôt sur le revenu en Allemagne projet établi par M. LORD COCKFIELD (ENG)

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