SP(1985)474 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0107/85 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1314/84 posée par M. SCHMID sur l'exonération fiscale de la Communauté projet établi par M. CHRISTOPHERSEN
SP(1985)474 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0107/85 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1314/84 posée par M. SCHMID sur l'exonération fiscale de la Communauté projet établi par M. CHRISTOPHERSEN
Document date: [1985]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1985)474
Original Reference Code
SP(1985)474
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1985/0003
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 31/01/1985
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0107/85 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1314/84 posée par M. SCHMID sur l'exonération fiscale de la Communauté projet établi par M. CHRISTOPHERSEN (FRA)
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