SP(1985)462 - NOTE POUR MM LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0093/85 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 843/84 posée par M. JACKSON sur le recouvrement de la TVA et perception d'une amende lorsque des chargements en transit sont volés et irrécupérables pour des raisons de force majeure projet établi par M. LORD COCKFIELD

Document date: [1985]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1985)462
Original Reference Code
SP(1985)462
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1985/0003
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 01/02/1985
NOTE POUR MM LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0093/85 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 843/84 posée par M. JACKSON sur le recouvrement de la TVA et perception d'une amende lorsque des chargements en transit sont volés et irrécupérables pour des raisons de force majeure projet établi par M. LORD COCKFIELD (ENG)

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