SP(1985)321 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0034/85 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1423/84 posée par M. PATTERSON sur l'application de l'article 27 de la sixième directive sur la TVA. projet établi par M. LORD COCKFIELD
SP(1985)321 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0034/85 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1423/84 posée par M. PATTERSON sur l'application de l'article 27 de la sixième directive sur la TVA. projet établi par M. LORD COCKFIELD
Document date: [1985]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1985)321
Original Reference Code
SP(1985)321
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1985/0002
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 25/01/1985
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0034/85 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1423/84 posée par M. PATTERSON sur l'application de l'article 27 de la sixième directive sur la TVA. projet établi par M. LORD COCKFIELD (ENG)
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