SP(1985)316 - VEUILLEZ TROUVER CI-JOINT LE TEXTE DE LA QUESTION ECRITE N° 1817/84 DE M. CHANTERIE OBJET POLITIQUE DE CONCURRENCE DE LA COMMUNAUTE ET COOPERATION D'ENTREPRISES EUROPEENNES
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Document date: [1985]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1985)316
Original Reference Code
SP(1985)316
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1985/0002
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 25/01/1985
VEUILLEZ TROUVER CI-JOINT LE TEXTE DE LA QUESTION ECRITE N° 1817/84 DE M. CHANTERIE OBJET POLITIQUE DE CONCURRENCE DE LA COMMUNAUTE ET COOPERATION D'ENTREPRISES EUROPEENNES (NLD)
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